Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié désigné par un syndicat non représentatif au sein d’une entreprise (ou d’un établissement) pour y représenter les intérêts de son organisation et animer la section syndicale.
Il a été créé en 2008 pour permettre aux syndicats qui n’ont pas encore atteint l’audience électorale suffisante (10 % aux élections du CSE) d’exister et de préparer les futures élections professionnelles.
1. Conditions de désignation
- Qui peut le désigner ? Tout syndicat légalement constitué depuis au moins 2 ans, couvrant le champ professionnel et géographique de l’entreprise, et qui a constitué une section syndicale (au moins 2 adhérents dans l’entreprise).
- Qui peut être désigné ? Un salarié de l’entreprise âgé d’au moins 18 ans, ayant au moins 1 an d’ancienneté (4 mois en cas de création d’entreprise) et jouissant de ses droits civiques.
- Effectif de l’entreprise : La désignation est possible dans les entreprises d’au moins 50 salariés (dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire du CSE comme RSS).
2. Rôle et missions
Le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical (DS), à une exception majeure près :
- Ce qu’il peut faire : Animer la section syndicale, collecter les cotisations, diffuser des tracts et communications syndicales (panneaux d’affichage, intranet), organiser des réunions avec les adhérents et porter les réclamations des salariés auprès de l’employeur.
- Ce qu’il ne peut PAS faire : En principe, il ne peut pas négocier ni signer d’accords collectifs avec l’employeur (ce monopole appartient aux délégués syndicaux des syndicats représentatifs, sauf exceptions très encadrées en l’absence de DS).
3. Moyens et protection
- Heures de délégation : Il bénéficie d’un crédit d’au moins 4 heures par mois pour exercer sa mission (rémunérées comme du temps de travail effectif).
- Liberté de déplacement : Il peut circuler librement dans l’entreprise durant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail pour prendre contact avec les salariés.
- Statut protecteur : Comme le délégué syndical, le RSS est un salarié protégé. L’employeur ne peut pas le licencier (ni modifier son contrat de travail) sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
4. Fin du mandat
Le mandat du RSS prend fin automatiquement à l’issue des premières élections professionnelles (CSE) qui suivent sa désignation :
- Si le syndicat devient représentatif (≥ 10 %) : Le RSS peut être désigné comme Délégué Syndical (DS) (ou un autre salarié peut l’être).
- Si le syndicat n’atteint pas les 10 % : Le mandat du RSS cesse. Le syndicat ne peut pas désigner le même salarié comme RSS avant les 6 mois précédant les élections suivantes (mais il peut désigner un autre salarié).