Le délégué syndical (DS) est le représentant officiel d’un syndicat représentatif auprès de l’employeur. Contrairement au représentant de la section syndicale (RSS), il dispose d’un rôle central dans le dialogue social : le monopole de la négociation collective.
1. Conditions de désignation
- Qui peut le désigner ? Uniquement un syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise ou l’établissement (ce qui implique notamment d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE).
- Qui peut être désigné ? Un salarié âgé d’au moins 18 ans, ayant au moins 1 an d’ancienneté (4 mois en cas de création d’entreprise) et jouissant de ses droits civiques. Condition supplémentaire par rapport au RSS : il doit en principe être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages sur leur nom (sauf s’il ne reste plus de candidats remplissant cette condition).
- Effectif de l’entreprise : La désignation est possible dans les entreprises d’au moins 50 salariés (dans celles de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre titulaire du CSE comme DS). Le nombre de DS dépend ensuite de la taille de l’entreprise (de 1 DS jusqu’à 5 DS pour les très grandes entreprises).
2. Rôle et missions
Le DS cumule les fonctions d’animation syndicale et de négociation :
- Négociation collective (sa mission phare) : Il négocie et signe les accords collectifs d’entreprise avec l’employeur (salaires, temps de travail, égalité professionnelle, télétravail, etc.).
- Représentation et revendication : Il porte les propositions, les réclamations et les revendications des salariés auprès de la direction.
- Animation de la section syndicale : Comme le RSS, il anime la vie syndicale, diffuse les tracts, collecte les cotisations et organise des réunions avec les adhérents.
- Lien avec le CSE : Il est de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés (dans celles de 300 salariés et plus, le syndicat peut désigner un autre salarié).
3. Moyens et protection
- Heures de délégation : Il dispose d’un crédit d’heures mensuel bien plus important que celui du RSS, qui varie selon l’effectif de l’entreprise :
- 12 heures par mois (de 50 à 150 salariés) ;
- 18 heures par mois (de 151 à 499 salariés) ;
- 24 heures par mois (500 salariés et plus).
- Liberté de déplacement et moyens matériels : Il peut se déplacer librement dans l’entreprise (y compris auprès des salariés à leur poste de travail, sans gêner la production) et dispose d’un local syndical (à partir de 200 salariés) ainsi que de panneaux d’affichage.
- Statut protecteur : Comme le RSS, il est salarié protégé. Tout licenciement, rupture conventionnelle ou modification de son contrat nécessite l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection perdure 12 mois après la fin de son mandat (s’il l’a exercé pendant au moins un an).
4. Fin du mandat
Le mandat du DS prend fin lors du renouvellement du CSE (tous les 4 ans en principe). Il peut être reconduit si le syndicat reste représentatif et que le salarié remplit toujours les conditions (ou est à nouveau désigné). Il cesse également en cas de démission du mandat, de révocation par le syndicat, ou de rupture du contrat de travail.
5. Nombre de DS dans l’établissement.
En application de l’article R. 2143-2 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux (DS) que chaque syndicat représentatif peut désigner dans une entreprise (ou un établissement distinct) dépend de l’effectif salarial :
| Effectif de l’entreprise ou de l’établissement | Nombre de délégués syndicaux (DS) par syndicat représentatif |
| Moins de 50 salariés | 0 (possibilité de désigner un membre titulaire du CSE comme DS) |
| De 50 à 999 salariés | 1 DS |
| De 1 000 à 1 999 salariés | 2 DS |
| De 2 000 à 3 999 salariés | 3 DS |
| De 4 000 à 9 999 salariés | 4 DS |
| 10 000 salariés et plus | 5 DS |
Précisions importantes
- Délégué syndical supplémentaire (encadrement) : Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif ayant obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et qui compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (agents de maîtrise / cadres) peut désigner un DS supplémentaire dédié à l’encadrement (article L. 2143-4).
- Délégué syndical central (DSC) : Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical central distinct des DS d’établissement (article L. 2143-5).
- Accords collectifs : Un accord d’entreprise ou de branche peut toujours prévoir un nombre de délégués syndicaux plus favorable que le barème légal.