Synthèse des actualités sociales d’octobre 2025
Adoption de la Loi Seniors (Octobre 2025)
- CSE : Fin de la limite des 3 mandats successifs pour les élus au CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- Entretien Professionnel : Réforme de l’entretien professionnel, désormais appelé “entretien de parcours professionnel”.
- La périodicité passe de 2 ans à 4 ans.
- Un entretien d’état des lieux est prévu tous les 8 ans (contre 6 ans auparavant).
- Emploi des Seniors :
- Expérimentation pour 5 ans d’un CDI Seniors pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans sans retraite à taux plein (ou 57 ans en cas d’accord de branche).
- Nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des seniors tous les 3 ans (ou 4 ans par accord) pour les entreprises de plus de 300 salariés.
- Reconversion : Création du dispositif unique de « période de reconversion » qui fusionne et remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Pro-A ».
Projets de Lois de Finances pour 2026
- Congé de Naissance : Création d’un nouveau congé d’un ou deux mois pour chaque parent (jusqu’à 4 mois au total), avec maintien partiel de salaire par la Sécurité sociale.
- Contributions Patronales en hausse :
- Instauration d’une contribution patronale de 8% sur certains avantages financés par l’employeur ou le CSE (titres-restaurants, chèques-vacances, cadeaux, etc.).
- La contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite passerait de 30% à 40%.
- Arrêts de Travail : Limitation de la durée de la prescription initiale d’un arrêt maladie par le médecin traitant à 15 jours (30 jours par l’hôpital).
- CPF : Limitation des montants mobilisables pour certaines actions (formation VAE, permis de conduire, service civique, élus locaux), et les bilans de compétence ne seraient plus éligibles au CPF.
L’Actualité Sociale en Bref (Jurisprudence)
Sanction Disciplinaire : Un courrier de rappel à l’ordre formulant des reproches précis et menaçant de licenciement disciplinaire est une sanction disciplinaire (Cass. soc. 1er octobre 2025).
Titres-restaurants et Télétravail : La Cour de cassation juge illicite de refuser l’attribution de titres-restaurants aux salariés en télétravail, au nom du principe d’égalité de traitement (Cass. soc. 8 octobre 2025).
Faute Inexcusable : Un employeur averti par la médecine du travail ou par la salariée elle-même du mal-être et du stress est considéré comme ayant conscience du danger, et la faute inexcusable peut être retenue suite au suicide de la salariée.
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