Crédit d'heures mensuel par délégué syndical

OuI

1. Le cas légal : Entreprises de 500 salariés et plus

C'est le cas le plus courant. Un syndicat représentatif peut désigner un DS supplémentaire s'il remplit les deux conditions cumulatives suivantes lors des dernières élections du CSE :

• Condition de diversité des collèges : Le syndicat doit avoir obtenu au moins un élu dans le collège "Ouvriers et Employés" ET au moins un élu dans l'un des deux autres collèges (Techniciens/Agents de maîtrise ou Cadres).

• Condition de score individuel : Le salarié désigné doit avoir été candidat aux élections et avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (sur son nom, peu importe qu'il ait été élu ou non).

Pourquoi cette règle ? Ce DS supplémentaire était historiquement appelé "délégué de l'encadrement". Le but est de permettre au syndicat d'être présent auprès de toutes les catégories socio-professionnelles de l'entreprise.

2. Le cas conventionnel ou contractuel

Il est possible d'avoir un DS supplémentaire indépendamment de la loi dans les situations suivantes :

• Convention Collective : Certaines branches prévoient un nombre de délégués supérieur au barème légal en fonction de l'effectif.

• Accord d'entreprise : La direction et les syndicats peuvent signer un accord "droit syndical" plus favorable, autorisant par exemple un DS de plus pour faciliter le dialogue social.

• Le Délégué Syndical Central (DSC) : Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés ayant plusieurs établissements, chaque syndicat peut désigner un DSC qui s'ajoute aux DS d'établissements déjà présents.

En résumé : Ce qu'il faut retenir